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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 11
Versions de la disposition
11. N’est pas dispensé de ses obligations au terme du présent règlement, le courtier hypothécaire dont le certificat est suspendu ou est assorti de conditions ou de restrictions.
Toutefois, le courtier hypothécaire dont le certificat est suspendu pour une période de plus d’un an est dispensé de ces obligations pour la partie de cette période qui excède un an.
En vig.: 2020-05-01
11. N’est pas dispensé de ses obligations au terme du présent règlement, le courtier hypothécaire dont le certificat est suspendu ou est assorti de conditions ou de restrictions.
Toutefois, le courtier hypothécaire dont le certificat est suspendu pour une période de plus d’un an est dispensé de ces obligations pour la partie de cette période qui excède un an.
